Expertise judiciaire et secret médical : le consentement passé ne vaut pas pour l’avenir
Par un arrêt rendu le 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec vigueur un principe désormais solidement ancré :
Life Avocats est une société d’avocats qui accompagne les acteurs de la santé numérique et des sciences du vivant face à tous les enjeux règlementaires relevant du cycle de vie de leurs produits et solutions : développement, recherche pré-clinique et clinique, accès au marché, distribution, inspections sanitaires.
Les clients de Life Avocats sont des laboratoires pharmaceutiques, des biotechs, des Medtechs, des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, des éditeurs de solutions numériques en santé, des fabricants de produits cosmétiques, de compléments alimentaires ou de biocides, des prestataires au service de l’industrie des produits de santé, des équipes de recherche académique, des professionnels de santé ou encore des établissements de santé porteurs de projets innovants.
Life Avocats travaille en étroite collaboration avec des correspondants internationaux spécialisés en santé et sciences du vivant.
L’équipe de Life Avocats intervient en français, en anglais et en espagnol.
2023
2022
2021
E-learning
Lorsque l’on souhaite utiliser des échantillons biologiques humains à des fins scientifiques ou à des fins de contrôle, il est essentiel de s’assurer de leur disponibilité juridique. Les conditions d’obtention de ces échantillons, les informations fournies aux donneurs lors du prélèvement ou de la collecte, etc. déterminent la capacité de leur utilisation par des chercheurs.
Cet e-learning aborde les différentes modalités d’obtention des échantillons biologiques et les conditions devant être respectées afin de pouvoir utiliser les utiliser pour conduire des recherches.
29/09/2026
10 personnes
Le développement, la mise en production et le fonctionnement de dispositifs médicaux intégrant l’IA impliquent d’identifier les différentes réglementations susceptibles de s’appliquer à chacune de ces étapes. Cette formation aborde les points d’attention essentiels devant être pris en compte par les développeurs ou fabricants de dispositifs médicaux afin de s’assurer du respect des exigences réglementaires spécifiques liés aux dispositifs médicaux qualifiées de systèmes d’IA (SIA).
13/10/2026
10 personnes
Cette formation vise à sensibiliser les responsables de recherches pré-cliniques et promoteurs de recherches cliniques aux enjeux de propriété intellectuelle liés à la constitution de bases de données et au développement de résultats, de manière à assurer leur éligibilité au dispositif légal de protection.
22/10/2026
10 personnes
A l’issue de cette formation les participants seront en mesure de qualifier les protocoles de recherche destinés à démontrer les performances des DMDIV et initier les démarches devant être effectuées afin de conduire ces études.
17/11/2026
10 personnes
Cette formation vise à connaitre le cadre juridique des entrepôts de données de santé (EDS) et les modalités d’exploitation de ses données dans le cadre de recherches portées par des industriels ou des académiques.
Par un arrêt rendu le 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec vigueur un principe désormais solidement ancré :
Analyse des incidences pratiques du nouveau cadre réglementaire français sur les opérateurs économiques du secteur. Publié au Journal officiel du 21 avril 2026 et entré en
Face à la multiplication des risques – cyberattaques, catastrophes naturelles, crises sanitaires ou défaillances techniques – l’Union européenne renforce son cadre réglementaire pour protéger les services
Les décisions de la CNIL en matière de données de santé sont souvent commentées au prisme du montant des amendes. Mais, dans ce dossier, l’essentiel est