Le décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires (tels que les PU-PH) ainsi qu’aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, visant à modifier les dispositions statutaires de ces professionnels, a été publié au Journal officiel du 18 octobre 2024.
Ce texte vise à adapter et assouplir les dispositions statutaires de ces personnels, en tenant compte des évolutions récentes et des besoins spécifiques de ces professions.
Il vient modifier :
- Le décret n°2021-1645, du 13 décembre 2021, relatif au personnel enseignant et hospitalier des CHU (MCU-PH, PU-PH, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, assistants hospitaliers universitaires) ;
- Le décret n°2008-744, du 28 juillet 2008, relatif aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale (PU de médecine générale, MCU de médecine générale, chefs de clinique des universités de médecine générale).
Parmi les principaux apports de ce décret figurent :
- L’introduction de la possibilité pour les personnels enseignants et hospitaliers de bénéficier d’un temps partiel pour convenances personnelles ;
- L’assouplissement de la condition de mobilité pour les concours de PU-PH. Il permet que la mobilité soit effectuée au sein du même centre hospitalier et universitaire, dans un laboratoire ou un centre de recherche différent ;
- L’autorisation du recours à la visioconférence pour l’organisation des concours de recrutement des personnels enseignants et hospitaliers, ainsi que pour l’examen des candidatures à l’avancement, offrant ainsi plus de flexibilité dans les processus d’évaluation ;
- L’autorisation du placement en délégation pour les MCU-PH stagiaires et introduction de la possibilité d’une mission temporaire pour une durée maximale de 12 mois tous les huit ans.
- La suppression de certaines retenues pour pension concernant les conditions de rémunération.
Particulièrement, ce décret apporte des précisions sur l’exercice des activités accessoires pour le personnel enseignant et hospitalier des CHU, tels que les PU-PH et MCU-PH, en modifiant et complétant l’article 14 du décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 précité.
En effet, l’article 7 du nouveau décret précise que l’interdiction de principe, pour les membres du personnel enseignant et hospitalier, de ne recevoir aucune autre rémunération que celle liée à leur activité principale s’applique sans préjudice, notamment, des dispositions du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, concernant l’exercice d’une activité accessoire.
Ainsi, le personnel enseignant et hospitalier des CHU peut, à condition d’avoir obtenu au préalable une autorisation de son autorité hiérarchique, exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé sous réserve que cette activité accessoire [1] :
- Ait été autorisée par l’autorité hiérarchique de l’agent public ;
- Soit compatible avec les fonctions confiées à l’agent public ;
- N’affecte pas l’exercice de l’activité principale de l’agent public ;
- Figure sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire.
Les activités accessoires pouvant être exercées par les membres du personnel enseignant et hospitalier sont donc celles prévues à l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020, parmi lesquelles figurent les activités d’expertise et consultation, et les activités d’enseignement et formation.
L’exercice d’activités accessoires par le personnel enseignant et hospitalier est donc désormais clarifié.
Ce décret est entré en application le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 19 octobre dernier.
