Comme énoncé dans l’article publié le 5 octobre 2023 (« Prise en charge des actes de télésurveillance médicale »), les montants forfaitaires de prise en charge anticipée des activités de télésurveillance ont été fixés par arrêté du 25 octobre 2023 de manière identique aux forfaits prévus par le droit commun.
Ainsi, le forfait « opérateur » est fixé par renvoi aux forfaits prévus par le droit commun par l’arrêté du 16 mai 2023, à savoir :
- tarif du forfait opérateur de niveau 1 : 11 €
- tarif du forfait opérateur de niveau 2 : 28 €
Le forfait « technique », assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le DMN de télésurveillance et les éventuels accessoires de collecte, est fixé selon un barème progressif, comme dans le cas du droit commun, par tranche du nombre de patients inclus en file active durant la période de référence. Les forfaits débutent à 50 € TTC par patient et par mois pour une file active entre 1 et 4.999 patients et décroît jusqu’à 12,50 € TTC au-delà de 100.000 patients inclus.
De plus, la première activité de télésurveillance médicale bénéficiant d’une prise en charge anticipée a été fixée par un second arrêté du 25 octobre 2023. Il s’agit de l’activité de télésurveillance médicale de patients adultes atteints d’un cancer sous traitement systémique et/ou traités par radiothérapie et assujettis à des consultations de surveillance dans le cadre de leur suivi conventionnel et consentants. Le DMN associé à cette télésurveillance médicale, et pris en charge de manière anticipée, est le dispositif Cureety Techcare.
Enfin, un troisième arrêté publié le même jour est venu préciser les mentions devant figurer sur l’ordonnance portant prescription de DMN à visée thérapeutique ou d’activités de télésurveillance médicale faisant l’objet d’une prise en charge anticipée, à savoir : « la prise en charge du dispositif médical numérique ou de l’activité de télésurveillance médicale par l’assurance maladie intervient dans le cadre d’une prise en charge anticipée et dérogatoire. ».
⇒ Solenne PINATEL, Avocate
