Clarification des conditions d’exercice d’une activité accessoire par le personnel enseignant et hospitalier des CHU
Le décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires (tels que les PU-PH) ainsi qu’aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, visant à modifier les dispositions statutaires de ces professionnels, a été publié au Journal officiel du 18 octobre 2024. […]
Champ d’application du nouveau règlement sur les substances d’origine humaine destinées à une application humaine (SoHo)
Le Règlement (UE) 2024/1938 du Parlement européen et du Conseil, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 17 juillet 2024, sur les substances d’origine humaine destinées à une application humaine (dit « Règlement SoHo ») marque un tournant majeur dans la régulation des substances d’origine humaine au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est de […]
Conditions de prise en charge des actes inscrits au sein du RIHN
La procédure d’actualisation de la liste des actes pouvant bénéficier d’une prise en charge transitoire au titre de l’article L. 162-1-24 du Code de la sécurité sociale (RIHN), notamment les critères d’éligibilité, les modalités d’inscription et les délais associés et les modalités de radiation des actes de la liste, a été précisée par un décret […]
Accès précoce et compassionnel : Pourquoi Imposer le Recours à des HDS certifiés ?
Les accès précoce et compassionnel de médicaments, définis respectivement par les articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du Code de la santé publique, et correspondant à l’utilisation de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes sont subordonnées, notamment, à l’établissement et au respect, par l’entreprise assurant l’exploitation du médicament, d’un protocole […]
Actualisation : Prise en charge des actes de télésurveillance médicale
Les tarifs de prise en charge anticipée des actes de télésurveillance médicale ont été publiés ! Comme énoncé dans l’article publié le 5 octobre 2023 (« Prise en charge des actes de télésurveillance médicale »), les montants forfaitaires de prise en charge anticipée des activités de télésurveillance ont été fixés par arrêté du 25 octobre 2023 de […]
Prise en charge des actes de télésurveillance médicale
Les tarifs de la prise en charge anticipée de la télésurveillance devraient être similaires à ceux fixés dans le droit commun en juillet dernier. L’activité de télésurveillance médicale La télésurveillance médicale, définie à l’article R. 6316-1 du Code de la santé publique, est un acte médical réalisé au moyen d’un dispositif […]
La Commission européenne adopte la proposition de Règlement SoHO
La Commission européenne a adopté la proposition de règlement relatif aux normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine. En abrogeant la directive sur le sang (2002/98/CE) et la directive sur les tissus et les cellules (2004/23/CE), la proposition de règlement conclut la révision du cadre juridique relatif […]
Adaptation du droit national à la règlementation européenne sur les dispositifs médicaux
Dispositifs médicaux : l’ordonnance adaptant les dispositions nationales du Code de la santé publique (CSP) au Règlement européen n°2017/745 sur les dispositifs médicaux (le « RDM ») a été publiée au Journal Officiel du 21 avril dernier. L’ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 adaptant les dispositions nationales du Code de la santé publique (CSP) […]
Cosmétiques : ne pas confondre « produits en vrac » et « vente en vrac » !
La vente de produits cosmétiques « en vrac » à un consommateur final correspond à la vente d’un « produit fini non-préemballé » pour lequel toutes les étapes de conditionnement ont d’ores et déjà été réalisées. Le développement de la vente « en vrac » de certains produits, depuis l’entrée en vigueur de la […]
Publication de trois arrêtés permettant la mise en œuvre du décret relatif au SNDS
Le Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 prévoyant les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS), dont le périmètre est étendu à de nouvelles bases de données, nécessitait, pour la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, la publication d’arrêtés par le ministre chargé de la santé. Dans […]
