Infraction à la loi anti-cadeaux : lourde condamnation d’une entreprise du secteur de la santé
Une enquête de la DGCCRF menée en 2021 a révélé l’existence de pratiques illégales massives du groupe URGO, qui a indûment offert à des pharmaciens d’officine, entre 2015 et 2021, plus de 55 millions d’euros de cadeaux. La loi anti-cadeaux, système anti-corruption en santé Pour rappel, le dispositif « anti-cadeaux », mis en place en 1993 (loi […]
Question du mois – Décembre 2022
Ce mois-ci, Thomas Roche met en exergue une problématique rencontrée et apporte des éléments de réponses à la question suivante : Est-ce que tous les frais remboursés à des professionnels de santé doivent être considérés comme des avantages (article L. 1453-3 du CSP) ? Est-ce que tous les frais remboursés à des professionnels de santé […]
Life Avocats obtient le prix du Cabinet « innovant » lors de la 10ème édition du Palmarès du Droit Lyon
Le 9 novembre dernier, le Monde du Droit récompensait les meilleurs cabinets d’avocats lyonnais lors de la dixième édition du Palmarès du Monde du Droit de Lyon. De gauche à droite, Mark Surman, Christine Chaurand, Claire Lauria, Clémence Bolla, Solenne Pinatel et Thomas Roche Toute l’équipe de Life Avocats est fière d’avoir été distinguée pour […]
Sunshine Act aux États-Unis : les obligations de transparence et reporting
Le Physician Payments Sunshine Act (“Sunshine Act”), qui fait partie du Affordable Care Act de 2010 (« ACA ») est une loi fédérale américaine entrée en vigueur pour faciliter la transparence des paiements entre personnels de santé, et fabricants ou certains distributeurs pharmaceutiques, de dispositifs médicaux ou biologiques qui adhèrent aux programmes de santé fédéraux […]
Question du mois – Octobre 2022
Ce mois-ci, Thomas Roche met en exergue une problématique rencontrée et apporte des éléments de réponses à la question suivante : En matière d’usage secondaire d’échantillons biologiques, est-il nécessaire de recueillir la non-opposition des personnes concernées ? Lorsqu’il est envisagé un usage secondaire d’échantillons biologiques, est-il nécessaire de recueillir la non-opposition des personnes concernées ? Dans […]
Question du mois – Septembre 2022
Ce mois-ci, Thomas Roche met en exergue une problématique rencontrée et apporte des éléments de réponses à la question suivante : Peut-on recourir à un consentement électronique pour une recherche interventionnelle, un essai clinique ou une investigation clinique ? Dans un contexte de digitalisation de la recherche clinique, est-il possible de recueillir le consentement électronique […]
Les orthèses en série peuvent être remboursées, quel que soit le professionnel qui les délivre !
Selon le Conseil d’Etat, la LPP subordonne le remboursement d’orthèses en série à leur délivrance par les seuls professionnels qui y sont légalement habilités, sous entendant par sa décision que ces professionnels habilités sont seulement les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes, mais est-ce bien le cas ? Dans sa décision du 14 mars 2022 (Conseil d’État, […]
Webinaire – Comment consolider les actifs incorporels dans une société du secteur de la santé, sur les aspects juridiques et réglementaires, pour sécuriser la valeur des titres ?
Webinaire, 29/06/2022 à 18h30 à 20h, organisé en partenariat avec Maya Corporate Finance Ce webinaire sera l’occasion de faire un focus sur les trois actifs incorporels : propriété intellectuelle, capital humain et contrats qui participent aux jalons de création de valeur dans une entreprise du secteur de la santé. Après avoir présenté les liens existants […]
Investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux : encore une réglementation franco-française !
Investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux : l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, au lieu de procéder à des renvois vers certaines dispositions générales de la législation relative aux recherches impliquant la personne humaine, commune à l’ensemble des recherches cliniques, et de les adapter, réécrit des articles identiques mais spécifiques aux investigations cliniques. […]
Life Avocats certifié Qualiopi
Depuis le 12 avril 2022, l’activité de formation continue professionnelle de Life Avocats a été certifiée Qualiopi. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation. Nous nous réjouissons de la certification Qualiopi de l’activité de formation professionnelle continue proposée par Life Avocats. Découvrez notre catalogue de formations […]
