Les orthèses en série peuvent être remboursées, quel que soit le professionnel qui les délivre !
Selon le Conseil d’Etat, la LPP subordonne le remboursement d’orthèses en série à leur délivrance par les seuls professionnels qui y sont légalement habilités, sous entendant par sa décision que ces professionnels habilités sont seulement les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes, mais est-ce bien le cas ? Dans sa décision du 14 mars 2022 (Conseil d’État, […]
Webinaire – Comment consolider les actifs incorporels dans une société du secteur de la santé, sur les aspects juridiques et réglementaires, pour sécuriser la valeur des titres ?
Webinaire, 29/06/2022 à 18h30 à 20h, organisé en partenariat avec Maya Corporate Finance Ce webinaire sera l’occasion de faire un focus sur les trois actifs incorporels : propriété intellectuelle, capital humain et contrats qui participent aux jalons de création de valeur dans une entreprise du secteur de la santé. Après avoir présenté les liens existants […]
Investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux : encore une réglementation franco-française !
Investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux : l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, au lieu de procéder à des renvois vers certaines dispositions générales de la législation relative aux recherches impliquant la personne humaine, commune à l’ensemble des recherches cliniques, et de les adapter, réécrit des articles identiques mais spécifiques aux investigations cliniques. […]
Life Avocats certifié Qualiopi
Depuis le 12 avril 2022, l’activité de formation continue professionnelle de Life Avocats a été certifiée Qualiopi. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation. Nous nous réjouissons de la certification Qualiopi de l’activité de formation professionnelle continue proposée par Life Avocats. Découvrez notre catalogue de formations […]
Investigations SCAC, choisir le bon cadre juridique !
Les investigations SCAC (Suivi Clinique Après Commercialisation) avec des procédures additionnelles non lourdes et non invasives sont soumises aux dispositions de l’article 74 du MDR. La DGS et l’ANSM ont publié un document daté du 21 mai 2021 présenté comme « la référence officielle nationale au regard de la classification et du process d’évaluation des […]
Life Avocats distingué au Palmarès du Droit Lyon 2021
Life Avocats distingué dans trois catégories : « Droit de la santé », « PI &TIC – médias et télécommunication » et « Cabinet espoir de l’année ». Le 24 novembre 2021 le Palmarès du Droit récompensait les meilleurs cabinets d’avocats lyonnais lors d’une soirée qui s’est tenue à la Cour des loges. Les cabinets concourraient dans 15 catégories et étaient […]
La consécration législative de la distinction entre génétique constitutionnelle et génétique somatique
La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 introduit dans le code de la santé publique deux nouveaux articles qui viennent respectivement définir les examens de génétique constitutionnelle (article L. 1130-1) et les examens de génétique somatique (article L. 1130-2). « L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles consiste à analyser les caractéristiques génétiques d’une […]
Référentiel « entrepôt de données de santé » : une affaire de mission d’intérêt public
La CNIL vient de publier le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé (Délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021 JORF 24/10/2021). Lorsque l’on étudie ce référentiel, la première réaction est de considérer que le titre […]
Webinaire du 16/09 : Les apports de la loi de bioéthique 2021
Le 16/09/2021 à 15h Ce webinaire sera l’occasion de présenter les évolutions apportées par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui introduit un certain nombre de dispositions intéressant directement les sciences du vivant et la santé numérique. En tout premier lieu nous pouvons noter les clarifications apportées aux conditions encadrant […]
Recherches en santé au long cours, encore quelques jours pour bénéficier de la dispense de PIA !
Le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD » est entré en application le 25 mai 2018 et a imposé de nouvelles obligations aux « responsables de traitements » dans le […]
