Même le patient ne peut délier le médecin de son secret !
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat, statuant en matière disciplinaire, donne une illustration de la conception assez rigoriste du secret médical conservée et appliquée encore aujourd’hui par les juges. Le Conseil d’Etat apporte également des précisions sur l’encadrement de l’usage des procédés publicitaires par les médecins. Dans cette affaire, un médecin […]
Dispositifs médicaux et charte de la visite médicale : le Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 en détermine les modalités
S’inspirant sur ce qui existe déjà dans le domaine des médicament, à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 58) le législateur a instauré à l’article L. 162-17-9 du Code la sécurité sociale (CSS) une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information […]
Désignation aléatoire des Comités de protection des Personnes : quelques chiffres !
Les récents travaux parlementaires qui ont conduit à l’adoption de la proposition de loi relative à la désignation aléatoire des CPP et modifiant l’article L. 1123-6 du CSP, permettent de disposer d’un état des lieux intéressant de la recherche clinique française. Pour ceux qui n’auraient pas le temps de compulser les rapports parlementaires et notamment […]
« Et si je créais une nouvelle catégorie de recherche interventionnelle, mais cette fois sans risque ! »
Telle a dû être l’idée lumineuse, en ce début 2017, née dans l’esprit d’une ou de quelques personnes au sein du ministère de la Santé. Le résultat a pris la forme d’un arrêté publié au JORF le 17 avril 2018. Il s’agit plus précisément de l’arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches […]
Empressez-vous de déclarer vos études rétrospectives sur le site de l’INDS !
Certaines affirmations doivent être prises au second degré. Tel est le sens qui doit être donné au titre du présent post qui, en réalité, pourrait se lire : pourquoi cautionner cette nouvelle aberration administrative en déclarant à l’INDS vos études rétrospectives correspondant à la MR-004 ? Mais revenons sur les faits à l’origine de ce post. Comme vous le […]
Leçon de bidouillage juridique : la DGOS publie une note d’information sur l’utilisation de la convention unique
Bien que parue au début du mois d’août, en pleine période de vacances estivales, la note d’information de la DGOS du 1er août 2018 relative à l’utilisation de la convention unique n’est pas passée inaperçue. Il aura quand même fallu attendre presque deux ans pour que le Ministère apporte des précisions concernant la convention unique […]
Le Conseil d’Etat annule l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription issue du décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014
Par un arrêt du 12 juillet 2018 (CE, 12 juillet 2018 N°387156), le Conseil d’Etat met fin au suspense suscité par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue le 7 décembre 2017 (CJUE, 7 décembre 2017, C-329/16). Pour mémoire, à l’occasion d’un litige opposant le Syndicat national de l’industrie des […]
Le Conseil d’Etat annule le Décret relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical
Le Ministère de la santé ne peut restreindre la mise sur le marché et la mise en service d’un dispositif médical que ce soit au visa des Directives européennes encore applicables ou en prétendant anticiper l’entrée en application du Règlement européen sur les dispositifs médicaux. C’est en substance ce qui a conduit le Conseil d’Etat […]
Loi Jardé, le chantier continue encore et toujours : publication de deux nouveaux arrêtés !
Si l’on avait pu raisonnablement penser que le ministère de la santé s’était enfin mis d’accord avec lui-même sur la définition des recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes lors de la publication de l’arrêté du 3 mai 2017 (JORF du 6 mai 2017), c’était sans compter la publication d’un 3ème arrêté au JORF du […]
Suspension d’une décision de l’ANSM ordonnant le rappel de dispositifs médicaux
Dans cette affaire, un fabricant de dispositifs médicaux a vu la mise sur le marché, la distribution et l’exportation de ses produits suspendues par l’ANSM qui a également prononcé une injonction de rappel des produits déjà mis sur le marché depuis 3 ans. Le fabriquant a alors demandé au juge la suspension de cette décision […]
