Sanctions pénales, financières et inspections : le cadeau de Noël du gouvernement aux industries de la santé
Le 20 décembre 2013, a été publiée au Journal Officiel, une ordonnance n° 2013-1183 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements. Pour mémoire, l’ordonnance est un acte pris par le gouvernement, habilité à cet […]
« Sunshine Act » à la française : esprit (du législateur) es-tu là ?
Est-il normal que le décret n° 2013-414 ait pu prévoir une dérogation à l’obligation de rendre public certaines conventions régies par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du Code de commerce ? Telle est la question que nous avons posée lors d’une récente séance de spiritisme. Avant d’examiner la réponse apportée par l’esprit […]
Transparence et formation des professionnels de santé : relations honteuses !
Tandis que d’aucuns attendent la décision du Conseil d’État suite au recours en annulation introduit par Formindep contre le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme, c’est sur un autre terrain que […]
Relations entreprises de la santé et professionnels de santé : publication du décret « Transparence »
Le décret relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique a été publié ce jour au Journal Officiel. Pris pour l’application de l’article L. 1453-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2011-2012 […]
Avantages consentis par les entreprises en santé : l’absence de décret obscurcit les obligations de transparence !
La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé exige en son article 2 que les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits à finalité cosmétique, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent […]
Publication de la circulaire interprétative du décret «Transparence »
La circulaire interprétative du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme a été publiée le 12 juin au Bulletin Officiel Santé. Elle est disponible et consultable en ligne sur ce site et […]
