C’est fait ! la modification de l’article L. 1123-12 du CSP opérée par l’article 7 de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 est entrée en application le 1er juin 2008.
Je sais, encore une phrase incompréhensible pour laquelle je vous propose la traduction suivante :
A compter du 1er juin 2008 soit depuis hier, il n’existe plus qu’une seule Autorité Compétente en matière de recherche biomédicale et il s’agit de l’Afssaps.
En d’autres termes il existe dorénavant un guichet unique et les demandes d’autorisation en vue de l’initiation d’une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du CSP ne sont plus de la compétence du Ministre chargé de la Santé (DGS), mais de l’Afssaps.
Une page se tourne …
