La Commission européenne a adopté une Recommandation le 7 février 2008 concernant un code de bonne conduite pour une recherche responsable en nanosciences et nanotechnologies (JOUE du 30 avril 2008) ; Ce code de bonne conduite invite toutes les parties prenantes à agir de manière responsable et à coopérer entre elles conformément au plan d’action et à la stratégie de la Commission en faveur des nanosciences et nanotechnologies afin de garantir que la recherche dans la Communauté s’effectue dans un cadre sûr, efficace et respectueux des principes éthiques, et porteur d’un développement économique, social et environnemental durable.
A noter également à titre d’anecdote (qui n’en est pas une), le paragraphe dédié à la responsabilité, où il est indiqué dans ses recommandations que : « les chercheurs et les organismes de recherche demeurent responsables des incidences sur la société, l’environnement et la santé humaine que leurs recherches en N&N peuvent entraîner pour les générations actuelles et futures ».
Voici une illustration supplémentaire de l’implication du Droit dans le domaine de la Recherche. Bien que de telles recommandations n’aient qu’une portée toute relative et pour l’heure aucune valeur contraignante, elles préfigurent de nouvelles voies de recours qui pourraient s’ouvrir à l’encontre des chercheurs. Je ne pense pas que de telles recommandations incitent à l’innovation !
A ce propos, rappelons que l’article 1386-11 du Code Civil (issu de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux) exonère le producteur de toute responsabilité lorsqu’il prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut.
Imaginons la création d’un droit de la responsabilité du fait de la recherche où il existerait une exonération des chercheurs lorsqu’ils prouveraient que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de leur recherche, n’a pas permis de déceler l’existence d’incidences éventuelles sur la société, l’environnement et la santé humaine.
Nous l’aurons donc compris, la recherche se doit d’être responsable et les éventuelles innovations, notamment en N&N, devraient être limitées car leur développement nécessitera d’importants contrôles sur les éventuelles incidences vis-à-vis des générations actuelles et futures. La Commission Européenne semble développer dans ses recommandations un souhait et surtout une prise de conscience sociétale.
Je vois également (ou surtout) dans ces recommandations une volonté de mieux gérer la communication entourant la recherche sur les N&N afin d’éviter les désastres que l’on connaît dans le domaine des OGM !
