La recherche biomédicale vient, dans l’indifférence la plus totale de se doter de nouvelles sanctions pénales. Décidément, il ne fait pas bon endosser la responsabilité de Promoteur d’une recherche biomédicale !
Voici les nouvelles infractions pénales issues de l’ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 et contenues aux articles L. 1126-8 à L. 1126-11 du CSP :
- Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l’essai, aux médicaments soumis à l’essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en œuvre de la recherche (2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende).
- Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l’essai et aux médicaments expérimentaux (2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende).
- Le fait pour le promoteur, dans le cadre d’une recherche biomédicale, de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer (de 30 000 € d’amende). Là, cela va faire mal !
- Le fait pour le promoteur, lorsqu’une recherche est conduite dans un établissement de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie les données relatives aux recherches biomédicales entrant dans l’une des catégories mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5126-11 du CSP (30 000 € d’amende). Seul le promoteur est cité dans ces infractions, pour autant, cela n’exonère pas d’éventuels complices ou co-auteurs !
