Étiquette : Loi anti-cadeaux

Le dispositif « anti-cadeaux », mis en place en 1993 (loi n°93-121 du 27 janvier 1993) et renforcé depuis le 1^er octobre 2020 (ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 et décret n°2020-730 du 15 juin 2020) réprime l’offre et la fourniture d’avantages en nature ou en espèces aux professionnels de santé de la part des personnes assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits de santé (articles L.1453-3 à L.1454-10 du code de la santé publique). Le non-respect de ces règles est sanctionné pénalement, à la fois pour ceux qui offrent les avantages et pour ceux qui les reçoivent. Le non-respect de ces règles est sanctionné pénalement, à la fois pour ceux qui offrent les avantages et pour ceux qui les reçoivent.