Tandis que d’aucuns attendent la décision du Conseil d’État suite au recours en annulation introduit par Formindep contre le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme, c’est sur un autre terrain que le Député Brochand s’est aventuré en interrogeant la Ministre des affaires sociales et de la santé au sujet dudit décret.
Certes, les intentions de Formindep et du Député Brochand ne sont pas les mêmes !
Formindep estime, pour sa part, que le décret susmentionné va à l’encontre de la transparence des avantages consentis par les entreprises aux professionnels de santé, alors que M. Brochand s’interroge de son côté sur la désaffection des professionnels de santé pour les formations organisées et prises en charges par les entreprises.
Il n’est pas besoin de revenir plus longuement sur le recours introduit par Formindep, attendons la décision du Conseil d’Etat !
Concernant la question adressée par le Député Brochand, celle-ci est reproduite ci-après : consulter directement la question sur le site de l’Assemblée nationale.
« M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-414, dit « sunshine act », publié le 21 mai 2013 concernant la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de la santé. Cette loi a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits. Le nouvel article D. 1453-1 du code de la santé publique impose en conséquence aux entreprises concernées de rendre publique l’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé, ainsi que tous les avantages au-delà d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement. Ces informations seront centralisées sur un site internet public unique créé à cet effet et qui devrait être lancé au second semestre 2014. Or, si cette loi a pour but de restaurer la confiance dans le système sanitaire en général, la partie concernant les avantages et les rémunérations consentis par les entreprises du secteur de la santé aux professionnels de la santé ne fait pas l’unanimité auprès de ces derniers. En effet, le meilleur usage des médicaments passe inévitablement par la formation des professionnels de santé et un grand nombre d’entre eux a choisi de renoncer aux formations délivrées par les entreprises ou laboratoires pharmaceutiques pour ne pas voir apparaître leur nom sur le site créé à cet effet. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte adopter pour pallier la désaffection des professionnels de santé vers les formations organisées par les entreprises du secteur de la santé afin que la médecine française reste un pôle d’excellence et que ce manque de formation ne pénalise pas la prise en charge des patients. »
S’il est certainement un point que le Ministère des affaires sociales et de la santé n’avait pas envisagé, c’est bien celui de la volonté des professionnels de santé de ne pas voir associer leurs identités à telle ou telle entreprise intervenant dans le domaine de la santé.
C’est en considération de ce motif que certains professionnels de santé ont proposé depuis le 1er octobre dernier, date de publication des liens, de rembourser aux entreprises ayant mis à la disposition du public les informations légalement requises les avantages que ces dernières leur avaient concédés depuis le 1er janvier 2012.
Parallèlement, ces mêmes professionnels de santé ont décidé de ne plus participer aux congrès organisés par les entreprises débitrices de l’obligation de publication.
Le Député Brochand en tire les conséquences, estimant que le risque se situe au niveau de la prise en charge des patients et qu’il en va de l’excellence de la médecine française ! Ainsi la transparence des liens pourrait être sacrifiée sur l’autel de la santé publique.
Pas sûr que le Député Brochand et Formindep partagent le même point de vue…
Nous ne manquerons cependant pas de nous intéresser à la réponse que le Ministère des affaires sociales et de la santé apportera à la question, non sans intérêt, du Député Brochand.
